cotisations variables agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS

Appartement G de cinq pièces situé à droite en sortant des ascenseurs, porte face au grand ascenseur comprenant entrée, salle de séjour, quatre chambres, cuisine, deux salles de bains dont une avec W.C, W.C séparé

N° RG 22/03570 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LC4P PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 22/03570 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LC4P Copie exec. aux Avocats : Me Patricia BORDONNET Me

expertise judiciaire : - les câbles électriques alimentant les installations de sécurité de l’Hôtel des ventes transitent dans un conduit de désenfumage d’un établissement tiers sans aucune protection coupe

De même, si dans le corps de ses écritures la société Solignac Lacaze Immobilier fait état de ce que M.

déficit fonctionnel temporaire s’entend comme le handicap temporaire subi par la victime dans sa sphère personnelle (perte ou diminution de la qualité de vie, gêne dans les actes de la vie courante, séparation

Cynthia HOFFMANN lors du délibéré PROCEDURE : date de la première évocation : 5 Septembre 2025 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026 RG N° 25/01686 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZU2 COPIES

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

IARD, SA, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] Copie

prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 345 376 875 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Séverine DUBREUIL, membre de la SELAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 52] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/10464 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MXN N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation

Elle ajoute qu’à sa sortie, elle a vu les corps sans vie, a marché dans le sang inondant les lieux, sentant l’odeur du sang et de la poudre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/12595 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDFK N° MINUTE : Assignation du : 14 Octobre 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Cycman, Me Lavenir Morel, Me Abadie, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/11778 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 20/03307 N° Portalis 352J-W-B7E-CR7CC N° MINUTE

EXPOSE DU LITIGE Faits Procédure [Y] [H] est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 1], laissant à sa survivance : - son épouse, [X] [S] avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation

En l’espèce, [I] [G] verse aux débats la copie d’un chèque de 20.000 € à l’ordre de [H] [Z] et justifie du débit de cette somme sur son compte bancaire.

Ils soulignent qu'il n'y a aucune trace de morsure ou de coup de griffe tant sur Madame [X] [O] que son animal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/55603 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMZJ N° : 3 Assignation du : 29 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le même jour, Maître [R] [X] et Maître [T] [C], qui étaient en cours de divorce, ont acté leur séparation professionnelle.