; CONDAMNE Monsieur [L] [F] à verser à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse la somme de 10.064,81 euros correspondant à un indu d'allocation supplémentaire au titre de la période du 1er décembre

Au soutien de ses demandes, la CPAM fait valoir essentiellement que les arrérages de rente versés ont concerné la période du 1er avril 2014 au 30 novembre 2021 tandis que l’indu fait références aux sommes

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » En l’espèce, M. 

Dès lors, le moyen fondé sur l’incompétence et l’absence de qualité pour agir de la CPAM de la Sarthe pour procéder au recouvrement de l’indu litigieux, soulevé par le Docteur [H] [F], sera rejeté.

Dès lors, le moyen fondé sur l’incompétence et l’absence de qualité pour agir de la CPAM de [Localité 3] pour procéder au recouvrement de l’indu litigieux, soulevé par le Docteur [J] [C], sera rejeté.

Sur la prescription de l’action en répétition de l’indu Selon l’article L.332-1 du code de la sécurité sociale, “'L’action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie

Dès lors, le moyen fondé sur l’incompétence et l’absence de qualité pour agir de la CPAM de [Localité 3] pour procéder au recouvrement de l’indu litigieux, soulevé par le Docteur [Z] [P], sera rejeté.

constater que l’indu d’un montant de 173,40 euros est soldé.

Il appartient à l’organisme de sécurité sociale qui engage une action en répétition de l’indu d’établir l’existence d’un paiement d’une part, son caractère indu d’autre part.

La [6] [J] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de l'indu. Dans sa séance du 1er juin 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours et confirmé l'indu.

Ce moyen sera dès lors rejeté.

En l'espèce, au soutien de l'indu dont elle réclame le paiement, la [3] verse aux débats le tableau récapitulatif joint en annexe à la notification de l'indu, comportant des informations suffisamment précises

C’est la raison pour laquelle elle formule cette demande en paiement de l’indu de 7.503,85 euros.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de l'indu Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

de la somme totale de 4 532.54 euros correspondant à un indu : D’allocations logement familial de 683 euros la période du 1er septembre 2019 au 30 avril 2020 ;De prestations familiales (allocations familiales

Sur la demande reconventionnelle en paiement La somme réclamée par la caisse en remboursement de l’indu est justifiée par la production du tableau récapitulatif joint à la notification d’indu.

C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indument payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

Sur la forclusion de la réclamation d'indu.

Pour conclure au rejet de la demande de remboursement des loyers, elle fait valoir que les conditions de l’action en répétition de l’indu ne sont pas remplies en l’espèce, le paiement résultant de l’exclusion

payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.