En conséquence, la responsabilité contractuelle de la société Opera est engagée.

situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés sous la responsabilité d'un directeur ayant pouvoir d'engager juridiquement la société (1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-12.408, Bull.

A titre principal, les époux [M] invoquent l’existence de manquements contractuels de la SARL DP MAÇONNERIE qui, au regard du montant nécessaire aux fins de reprises, témoignent de contestations sérieuses

, salon, deux chambres moyennant un loyer de 740 euros charges incluses,8 février 2015 avec effet au 1er mars 2015 pour le logement composé d’une pièce principale et d’une chambre moyennant un loyer de

civile professionnelle du 1er janvier 2023 au 1er avril 2024.

Elle rappelle qu'en l'absence de réception, la garantie décennale ne s'applique pas et ajoute que sa police d'assurance de responsabilité civile ne couvre pas la responsabilité contractuelle de l'assurée

La demande en principal étant indéterminée, la décision est susceptible d'appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

, intérêts, accessoires et frais, 3) sur ses franchises contractuelles, - juger qu’en sa qualité d’assureur « responsabilité décennale » elle est fondée à opposer à la société CMP la franchise contractuelle

La SARL WONDERLAND PRODUCTIONS considère que Monsieur [I] ne peut rechercher sa responsabilité sur le fondement contractuel, n'étant pas partie à l'acte.

CONDAMNER Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] au paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme hors capital et intérêts au taux contractuels soit l’indemnité contractuelle de 24.322,27 €

Au sein de ce même organisme, il a exercé les fonctions de cadre, à partir du 1er juillet 2015.

situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés sous la responsabilité d'un directeur ayant pouvoir d'engager juridiquement la société (1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-12.408, Bull.

situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés sous la responsabilité d'un directeur ayant pouvoir d'engager juridiquement la société (1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-12.408, Bull.

de délivrance en bon état d’usage et de réparations, de garantie de jouissance paisible et d’entretien normal du local,Dire que la SAS LES FLOTS BLEUS a engagé sa responsabilité à l’égard de la SAS AVD

En effet, si les non-façons, désordres de construction et défauts de conformité réservés à la réception relèvent en principe de la garantie de parfait achèvement, la responsabilité contractuelle de droit

 : *sur l’absence de démonstration d’une faute de la concluante : si l’ASL VILLA [21] peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement

Le rapport d’expertise du 4 juillet 2025 indique que « la responsabilité contractuelle de la société AZELEC peut être recherchée », en raison notamment de l’existence de désordres « relatifs à des non

limitée LE BALTHAZAR au paiement d'une somme provisionnelle correspondant à 10% du montant des sommes dues soit 5 973,61 euros à titre d'indemnité contractuelle, à parfaire, - condamner la société à responsabilité

Il soutient que ses tentatives de trouver une issue amiable au litige ont échoué alors même qu'il bénéficie d'une garantie contractuelle.

Elle relève que les demandes formées contre elle sont fondées sur la responsabilité délictuelle, tandis que les demandes formées contre la banque française relèvent de la responsabilité contractuelle.