Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

En particulier “la fin de non-recevoir et la défense au fond ont une nature différente, exclusive de toute contradiction entre elles” (Cass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 20-20.148).

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et un taux d'actualisation, dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l'inflation générale des prix, fixé à 0 %, avec une variante à -1 %, ce qui permet de protéger

Le fait que les sociétés d'assurance appliquent des règles qui leur sont propres, à savoir qu'en dessous de 1600 euros de dommage de nature immobilière c'est l'assureur du locataire qui intervient tandis

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Cass. 3e civ., 24 mars 1993, pourvoi n° 91-14.080 ; C. Cass. 3e civ., 8 oct. 2003, pourvoi n° 02-11.953) et le bénéficiaire déchu du bénéfice de celle-ci.

€ au moment de l’aggravation (moyenne arrondie des revenus BIC déclarés pour les années 2012 à 2015).

Or, il est généralement admis que la preuve de la régularité de la convocation incombe au syndic (Cass. civ. 3e, 09-11-1994, n° 93-10.732), de sorte qu’il supporte la charge de prouver que les convocations

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