L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » En l’espèce,

Au surplus, un examen d’office aurait été pratiqué à la demande d’un officier de police judiciaire, de sorte que le moyen tiré de la vulnérabilité prétendue de l’étranger serait totalement inopérant.

Ils indiquaient en sus des moyens déjà développés : - qu’ils ne contestaient pas que leur bailleur avait fait le nécessaire pour faire déboucher les toilettes ; - que si le bailleur produisait des relevés

Madame [U] [A], représentée, a maintenu l'ensemble des moyens et demandes développés dans son acte introductif d'instance.

et 840, 778 et 1993, 1240 du code civil, de : - Déclarer irrecevable et mal fondé l’ensemble des moyens, fins et demandes de M.

Il est produit le relevé de compte de l’office notarial d’[Localité 4] daté du 18 décembre 2025, établissant qu’il subsiste en faveur de Monsieur [R] et Madame [Z] la somme de 268 000 euros correspondant

de la délibération du 02 décembre 2024 relève de la compétence exclusive du tribunal administratif.

Prétentions et moyens des parties 1.

Elle ajoute que l’analyse et la qualification des réserves relève de l’office du juge du fond et échappe à la compétence du juge des référés.

Le juge a invité les parties à s'expliquer sur le moyen de droit relevé d'office tiré de l'éventuelle irrecevabilité de la demande en raison de l'acquisition de la forclusion passé un délai de deux ans

Conformément aux termes de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

d'office.

- CONDAMNER la société VIADOM OFFICE ILE DE FRANCE à payer à Monsieur [F] [U] [B] la somme de 2.000 € au titre de l"article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société VIADOM OFFICE ILE DE

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le principe d’immutabilité du litige, principal obstacle au pouvoir du juge de relever d’office une nullité d’ordre public de protection, impose au relevé d’office des moyens de droit une double limite

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.