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Enfin, si la société défenderesse conteste la qualité de collègue direct des deux témoins par rapport à Monsieur [D], force est de constater que Monsieur [I] joint à sa deuxième attestation un certificat

de prestation de services en contrat de travail.

et demandant avant tout paiement de sa part l’exécution forcée en nature du contrat.

[W] ; - DÉBOUTER la société ACI de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur [W] ; - DÉCLARER l'action de Monsieur [W] recevable ; - CONSTATER que Monsieur [W] n'a perçu les aides

Suivant l'article L6353-7 du code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat.

[Y] [E] a conclu un contrat de formation professionnelle avec la société [6] en vue d'une formation programmée du 15/12/2020 au 15/09/2021, moyennant des frais de scolarité de 17.680 euros net (article

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Pour justifier de sa créance, la société Iso set verse notamment aux débats : - Le contrat de formation professionnelle du 12 janvier 2022, aux termes duquel Monsieur [P] [E] a conclu un contrat de formation

indiqué verbalement n’avaient pas été tenus ; Attendu que les art. 1104, 1217, 1224, 1226 et 1231-1 du Code civil disposent que : - les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

contrat de formation et ses annexes ne respectent pas les dispositions du code du travail ; - JUGER que la société Iso Set ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible ; - JUGER que la

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du contrat, quel qu'il soit.

En matière de contrat d’entreprise, l'entrepreneur doit exécuter le travail convenu selon les règles de l’art et est tenu à cet égard d’une obligation de résultat.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.