Monsieur [N] [Y] ayant en outre été désigné président de l’union de syndicats de [Localité 2] par l'assemblée générale de [Localité 2], une première fois le 17 octobre 2020 puis une seconde fois le 18

Il soutient que pour cette période, le décompte doit être expurgé de frais s’élevant à 183,08 euros ainsi que des intérêts entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 s’élevant à 421,62 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE BIEN IMMOBILIER DE [Localité 2] L'article 815-10 al. 1er du code civil énonce que sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités

[T] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 1.750,80 euros au titre des frais contentieux en application de l’article

, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 2], ès qualites de liquidateur judiciaire de la [3], inscrite au RCS de Montpellier sous le

Portalis DBWH-W-B7I-GWE7 AFFAIRE : [G] / [S] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDEUR Monsieur [V] [G] né le 21 Décembre 1971 à MONT SAINT MARTIN (54) 17 Allée du 1er

2025 augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 4.318,09 € à compter de la délivrance de la mise en demeure du 25 septembre 2025; - 1.048,82 € au titre des appels jusqu’au 1er avril 2026 non

Sur les intérêts La demanderesse sollicite que le loyer portera intérêt au taux légal à compter de la date d’effet du nouveau loyer et que les intérêts échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes

de la répartition des charges et des dépenses inhérentes au bien loué entre le preneur et le bailleur est régie par l’article L. 145-40-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014

Celle-ci sera donc ordonnée dans les termes du dispositif tout droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

En définitive, après cette déduction, la SCI [U] reste devoir la somme totale de 9 414 euros arrêtée au 1er juillet 2024 (= 12 318,70 euros - 2 904,70 euros).

trimestre 2024 inclus, assortie des intérêts légaux à compter du 2 novembre 2022, date de la première lettre valant mise en demeure, * la somme de 916 euros au titre des frais engagés au visa de l’article

légaux à compter de l’acte introductif d’instance, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, - les condamner solidairement au paiement de la somme de

En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions sus-visées des parties pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.

866,82 euros au titre de la créance née du chèque sans provision, - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, -

[M] [K] [O] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; A titre infiniment subsidiaire Dire que la saisie devra être cantonnée au montant réellement dû après déduction de tous les versements

PRÉTENTIONS ET MOYENS La société demanderesse, la SSCV [Localité 2] dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 mars 2025 sollicite auprès du tribunal de : > A titre principal

Selon l’article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

Si pour s’exonérer de sa responsabilité, la SA d’HLM [Localité 2] fait valoir qu’elle a à plusieurs reprises cherché à entrer en contact avec l’intéressé, qu’elle a mandaté la société ISERBA pour intervenir