qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Il soulève une fin de non recevoir tenant à l'autorité de la chose jugée du jugement du 16 octobre 2023 qui a débouté la SARL BE3F de prétentions identiques.

Lors de l’audience, le juge des contentieux de la protection a mis dans les débats l’éventuelle irrecevabilité des demandes en lien avec l’autorité de la chose jugée.

jugée. " D'après l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En tout état de cause le tribunal constate que le recours de monsieur [W] est irrecevable du fait de l’autorité de la chose jugée.

[Z] et Mme [N] à raison de l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 9 janvier 2024 ; - juger en outre n’y avoir de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ; par

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison

La défenderesse soulève l’irrecevabilité à agir des demandeurs pour autorité de la chose jugée du jugement du 22 mai 2024.

La caisse a estimé que la demande est irrecevable pour autorité de chose jugée en ce qu’un jugement a été rendu le 19 janvier 2023. Cette demande a donc déjà été tranchée.

2022 par le Tribunal judiciaire de Paris, irrévocable, est revêtu de l’autorité de la chose jugée, JUGER que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à la recevabilité des demandes formulées par Madame

demandes de ce dernier dans le cadre de la présente procédure se heurtent à l’autorité de la chose jugée et ce, d’autant plus que le Tribunal de VESOUL a rendu un second jugement le 5 mai 2022 au profit

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Sur l’extension de l’expertise à de nouvelles parties L’article 488 du code de procédure civile dispose que : “ L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Elle demande qu’il soit jugé que la contrainte du 12 mai 2023 a acquis l’autorité et la force de chose jugée et produira ses effets et que Monsieur [H] soit condamné au paiement des frais de signification

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”