Elle indique sur ce point avoir dû payer 150 euros de transport pour se rendre chez son chirurgien.

Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance.

greffe à la date du 08 Avril 2026 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 08 Avril 2026, - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Françoise MORELLET, Vice-Présidente, Président et par Corinne

de Monsieur [U] [G] et de tous occupants de son chef, et de ses meubles avec si besoin est le concours de la force publique, ainsi que la séquestration des meubles ; - d'ordonner l'enlèvement, le transport

Par ailleurs, le demandeur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 février 2025, soit deux mois au moins avant

Par ailleurs, la SA HLM DES CHALETS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 décembre 2023, soit deux mois au

Par ailleurs, la SA HLM DES CHALETS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 01er février 2024, soit deux mois au

Par ailleurs, la SA HLM DES CHALETS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 29 janvier 2024, soit deux mois au

Par ailleurs, la SA HLM DES CHALETS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 février 2024, soit deux mois au

audience du 5 juin 2025, la SA AVESNOISE PROMOCIL - représentée par son conseil - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Mme [V] [U] ; d'ordonner le transport

Par ailleurs, la SA d'HLM [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique par courrier en date du 26 mars 2025

[T] [Y], et l’invitant à réaliser les virements à d’autres coordonnées bancaires.

Elle ne disposait pas des coordonnées personnelles de monsieur [L] [V]. Elle demande que monsieur [L] [V] soit condamné à l’indemniser de ses frais irrépétibles à hauteur de 400 euros.

Par ailleurs, Monsieur [I] [Z] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 15 décembre 2023, soit deux mois au moins

Par courrier du 30 octobre 2025, la SA ANTIN RESIDENCES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application

En application des dispositions des articles 4, 5, 7 et 8 du même décret, la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens est chargée de la couverture des

[V] [S], et ce avec astreinte de 10 euros par jour ; d'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; et de le condamner au

contrat de location ; de constater l'usage non conformedes lieux pra le loctaire qui y exerce une activité professionnelle ;d'ordonner l’expulsion de monsieur et madame [J] [X] [C] ; d'ordonner le transport

ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE : Le 05 décembre 2025 à Me DE ROMILLY Corinne

ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE : Le 05 décembre 2025 à Me DE ROMILLY Corinne