lui a jamais adressé, simultanément à la saisine de la juridiction, la copie de son mémoire de saisine, devant reproduire en caractères apparents les dispositions des articles R311-11, R311-12, R311-13

septembre 2018", ne pouvant venir dire aujourd’hui qu’il y a erreur sur l’année et dire qu’il s’agit du 1er septembre 2019.

de l'article L.231-13.

1er de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent.

Mme [X] [M], et la SNC l' [E] « [Adresse 10] Petit [Localité 1] », venue aux droits de la SNC Vuolo, elle-même venue aux droits de M. et Mme [F], sont liés par un contrat de bail commercial en date du 1er

Ayant affaire à des professionnels de l’immobilier, et non à un particulier, ils ont pu légitimement estimer qu’aucun alea ne pesait sur la vente.

public et l’administration, d’autre part, en ce qu’il n’indique pas les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, au mépris des dispositions de l’article 24 alinéa

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/02033 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKIH Nac :70E Minute: Jugement du : 13 avril 2026 Madame [Z] [E] Monsieur

1er, du Code de procédure civile, A défaut, vu l’article 514-5 du Code de procédure civile - Ecarter, si une quelconque condamnation devait être prononcée, pour quelque motif que ce soit, à l’encontre

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement contradictoire rendu en 1er ressort EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé signé le 24 mars 2023, à effet du 1er avril

Le 13 mai 2024, le juge du contentieux de la protection s'est dit incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Coutances.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER N°RG 24/00661 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDAL copie executoire Me Corinne DASSONVILLE Me Frédéric DEMOLY DEMANDERESSE

Maître [E] [T] a procédé à une déclaration d’intention d’aliéner le 19 juin 2023.

Par procès-verbal signé le 1er juin 2023, Me Emeric BERNARD, commissaire de justice, a constaté la présence de Monsieur [E] [H] dans le logement appartenant à l’EPIC 13 HABITAT.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

La clôture est intervenue le 1er octobre 2025 par ordonnance du 13 mars 2025.

DU 28/02/2023 1ER AVIS DU CRRMP DU ?

de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [H] [Z] née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 10] (13), demeurant [Adresse 6] non comparante EXPOSE DU LITIGE L’EPIC 13 HABITAT est propriétaire d'un

janvier 1991 au 13 mars 1994 en qualité de technicien atelier électricité puis du 14 mars 1994 au 31 mars 2004 en qualité d'assistant technique montage.

À l'audience du 13 février 2026, les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit retenue en l'absence d'un assesseur.