faire procéder à l’enlèvement de tous les biens demeurés sur les lieux, -rejeter les demandes adverses, -condamner l’association US Metro [R] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 56 642

A titre subsidiaire, Vu les articles 43, 54, 648 et 690 du code de procédure civile - Déclarer nulle l’assignation du 9 novembre 2023 - Condamner Monsieur [X] [T] et Monsieur [J] [Y] à lui payer la somme

société anonyme à directoire et conseil de surveillance (SA) FINANCO a consenti à Monsieur [T] [C] [H] [A] un crédit affecté (dossier n°47938389) à l'achat d'un véhicule automobile de marque ADRIA modèle 640

contestables, - dire et juger qu’il n’existe pas, à ce stade, d’éléments suffisants pour caractériser une faute de Monsieur [A], une aggravation de la servitude d’écoulement des eaux au sens de l’article 641

janvier 2026 aux fins de voir : - Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en application de l'article 24 de la Loi N°89-642

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 114, 54, 56 et 648 du code de procédure civile que le prénom du défendeur n'est pas une mention obligatoire et que M.

Cette dernière s'est alors rapprochée les défendeurs pour solliciter le remboursement de la somme de 64 806,70 euros outre les intérêts. Cette démarche est demeurée vaine.

ROISSY CDG CEDEX 2 non comparante Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante TRÉSORERIE CENTRE D’ACTION SOCIALE DE PARIS 64

Il est à ce titre précisé, d’une part, que l’article R. 641-1 du Code de la sécurité sociale fixe onze sections professionnelles, et, d’autre part, que si l’activité de la société ne relevait d'aucune

L’article 641 dispose : « Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. » Aux termes des dispositions des articles 641 et 642 applicables au Pôle Social, « Lorsqu'un

La société Immo Degebe est propriétaire, dans cet ensemble commercial, des lots n° 2, 3, 4, 5, 7, 37, 39, 41, 43, 45 et 64. Ces lots sont mitoyens avec ceux de la société Gevela.

juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS Madame [Y] [V] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 64

jugement daté du 7 décembre 2023, a prononcé la résolution du contrat de vente et a condamné la société [3] à lui payer, outre les dépens, les sommes suivantes : . au titre de la résolution de la vente : - 64

Elle ajoute que l’article L. 641-9 IV du code de commerce a été institué pour éviter de retarder la clôture de la liquidation judiciaire en raison des opérations de partage.

[Adresse 376] [Localité 522] Monsieur [UZ] [CH] [Adresse 321] [Localité 520] Monsieur [G] [DJ] [Adresse 151] [Localité 331] Madame [AW] [PN] [Adresse 332] [Localité 622] Madame [HZ] [YG] [Adresse 641

sur une base forfaitaire minimale, la contrainte doit être partiellement validée en retenant un montant de 455 €, celle-ci ne pouvant faire l’objet d’aucune proratisation conformément à l’article D. 642

-1, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2.

depuis le 1er janvier 2017 ; que sa seule activité indépendante est désormais celle de gérant de la SARL [6] qui a pour seule activité la production audiovisuelle, activité non visée par l’article L. 640

PARTIES Madame [V] [O] et Monsieur [C] [T] sont propriétaires à [Localité 1] (83) d'une propriété non bâtie cadastrée D[Cadastre 1], lieudit [Adresse 4] formant la parcelle D N° [Cadastre 1] pour 24a et 64