En l'espèce, il est constant que, par acte authentique du 24 avril 2018, Madame [U] [P] épouse [Y] et Monsieur [S] [Y] ont acquis de Madame [X] [I] une maison sise [Adresse 1] à [Localité 5] (51).

[Z] [K] et Mme [P] [Q] épouse [K] sont propriétaires d’une maison individuelle située [Adresse 4] à [Localité 6]. La maison a été construite en auto-construction et finalisée en 2011.

EXPOSE DU LITIGE La SA AXENTIA est propriétaire bailleur d’une maison de retraite médicalisée composée de cinq bâtiments située [Adresse 3].

[W] [M], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Après débats à l’audience

1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [M] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT

Par acte authentique reçu par Me [G], notaire à Chambéry, le 08 mars 2021, la SCCV [Adresse 2] a vendu à la SCI HBFD représentée par Mme [E] [Z] ladite maison en état futur d’achèvement au prix de 489.000

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée Décision du 22 Janvier 2026 Charges de copropriété N° RG 24/02036 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3L73 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

[S] [O] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [X] N° SIRET 890 438 476, demeurant [Adresse 2] défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Suite à l’incendie de leur maison d’habitation située

[Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

[O] [Y] : une maison à usage d’habitation sise sur le territoire de la commune de [Adresse 28], cadastrée section [Cadastre 33] lieudit « [Localité 21] », évaluée à 600.000,00 Francs en pleine propriété

25/05142 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPWN DEMANDERESSE Madame [F] [V] [D] née le 12 Février 1947 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante Représentée par Me Aline PAYAN,

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/1154 du 08 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 24/02343 - N° Portalis

En septembre 2024, Madame [J] a constaté l’existence d’infiltrations sur le pignon sud de la maison.

25/01942 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYTV JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [Q] [C] né le 05 Septembre 1947 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 20 MAI 2026 Numéro de recours: N° RG 25/02126 - N° Portalis DBW3-W-B7J

d’habitation située [Adresse 1] à ARZAL.

[A] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Carole COUCHET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant/postulant ET : S.C.I.

située [Adresse 3].