l'exercice 2020/2021 - celui de l'assemblée générale du 23 mars 2021, approuvant les comptes de l'exercice 2019/2020, votant les travaux d'installation de clôture, grillage et plantation de haies d'arbuste

Par ailleurs, l’expert a relevé que des bambous poussaient chez le défendeur à 10 centimètres de la limite séparative alors qu’il est notoire que ce type d’arbuste pousse vite et haut ainsi que produit

Elle produit également un courrier rédigé le 2 septembre 2024 reprenant une partie de ces reproches accompagné d’une photographie datée du 1er septembre 2024 montrant la photographie d’un arbuste.

sous astreinte à la suppression des végétaux En l’espèce, il résulte du procès-verbal de constat du 12 septembre 2023, notamment, les éléments suivants : - nombreuses mauvaises herbes et petits arbustes

En vertu de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Aux termes de l’article 673 du Code civil, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande principale relative à la haie de bambous Aux termes des articles 671, alinéa 1, du code civil il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près

extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes

constat dressé par commissaire de justice le 5 septembre 2023 faisant état d’une odeur nauséabonde dans le logement, du mauvais état des murs et des plafonds, d’un défaut d’entretien des haies et arbustes

Le 09 mars 2020, monsieur [C] a déploré la destruction totale des arbres et arbustes par la société SNCF RESEAU.

extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes

autre de la limite séparative des deux fonds, entre les limites des deux parcelles ; 5°/ indiquer la date de plantation des arbres et végétaux, 6°/ indiquer si des végétaux, branches des arbres, arbustes

Sur les plantations Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

expertises N° RG 26/00315 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OWX SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : SCCV [Localité 1] 25 TUILERIE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Neda ARMBRUSTER

barreau D’AVIGNON DEFENDEUR(S) : Monsieur [T] [O] né le 21 Décembre 1962 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 10] représenté par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Nina ARMUT

L'état général du jardin est ainsi précisé : arbustes et buissons taillés, butte désherbée, la cour nord et sud gravillonnées, bassin hors service.

Sur les demandes reconventionnelles Sur l’empiètement des végétaux L’article 671 du code civil dispose : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété

Je constate à côté de ce socle une racine d’arbre prise dans le carrelage ainsi qu’un petit tronc d’arbuste qui reposent sur le balcon.