700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 3 juin 2022, la Clinique [5] demande au tribunal de : « Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil dans leur version en vigueur

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [C] [U] [P] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (69) et Monsieur [Y] [S] [W] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] (69) Lesquels se

[A] à son encontre comme étant parfaitement injustifiée et infondée, - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à

455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

Elle fait valoir que la maladie constitue un cas de force majeure et qu’il résulte des articles 1147 et 1148 du code civil qu’un contractant qui n’a pas exécuté tout ou partie de ses obligations contractuelles

Elle est prévue aux articles 1231 et suivants ainsi que 1146 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

sens des articles 1140 et 1143 du Code civil ; - Dire que les époux [X] et [U] n'ont exercé aucune violence ou contrainte économique sur les sociétés SCCV Stella et Priams construction ; En conséquence

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

Sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, M.

450 du code de procédure civile.

1143, 1144 et 1184 alinéa 2 du Code civil.

1382 à 1385 du code civil (notamment les cas prévus par les articles L397, L470 et 470-1 du code de la sécurité sociale, et 1046, 1147 et 1148-1 du code rural) à raison des dommages causés à autrui par