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€ sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € par demandeur au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

69669e10cdc6046d472dc056

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697db90fcdc6046d475dbe1a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

69654c6acdc6046d47100040

T. Judiciaire

9 janvier 2026

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Source officielle

Première Chambre

68e563bb0e2901d10fa40716

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L'article 9 du même code dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

661041aec9ea95b316fe1e8f

T. Judiciaire

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697bf415cdc6046d472e7ea5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697b40bfcdc6046d4717d2d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

/2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6973257acdc6046d47648b65

T. Judiciaire

12 janvier 2026

n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8f2416523b9959b8f4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678021599c3ba90f51dc28f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6780215f9c3ba90f51dc2994

T. Judiciaire

6 janvier 2025

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678021619c3ba90f51dc29e3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

67003206c34eb4cc857895b4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678aad535289c7662ca2c569

T. Judiciaire

13 janvier 2025

5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 150 € chacun sur le fondement de la résistance abusive exercée, - 1500 € au titre de l’article 700

Source officielle

1/2/2 nationalité B

661041acc9ea95b316fe1e55

T. Judiciaire

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle

1/2/2 nationalité B

661041d2c9ea95b316fe1ef0

T. Judiciaire

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbbca9d5adc26061efe6

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation du requérant

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2841c3411ff345358f5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

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