de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

Aucun créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

matériel,2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Les époux [V] et la SARL EMI produisent aux débats des articles de presse, photographies et attestations témoignant de la propagation de l’incendie survenu le 01 avril 2026 dans les locaux de la société

1329 du code civil ; - que s'agissant de la mutation de ladite titularité du bail, à aucun moment en 2016, il n'y a eu de cession de fonds de commerce ou d'apport de fonds de commerce comme le soutient

du juge de « dire », « acter », « constater » ou « juger » ne constituent pas des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

de 6 856,00 euros arrêtée au 8 février 2026 et en se désistant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

700 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La Sci sera donc tenue de lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Ce litige intervient dans un cadre d’un litige de voisinage plus global.

Au visa des articles L133-18 à L133-20 du Code monétaire et financier, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes rappelle que le régime de responsabilité prévu par ces articles

la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.