AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69ea7659cdc6046d474cabc8
8 avril 2026
8 avril 2026
générales de l’immeuble, comme étant contraire à l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellePage 6 sur 10
8ème chambre 2ème section
67eed2b1b848dd6814c5e590
3 avril 2025
3 avril 2025
25 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 1341- du code civil Vu les articles 699 et 700 du Code civil Prononcer l’irrecevabilité des consorts [L] en leurs demandes de régularisation des
Source officielle