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sauf à justifier qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

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Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

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Référés

67f6e84ea9d5adc2606280a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et

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PCP JTJ proxi requêtes

668839e4342d338c20d31427

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Référés

686c3dc3dd7001754d6254ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

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67f6e852a9d5adc260628127

T. Judiciaire

4 avril 2025

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POLE CIVIL - Fil 7

68def0456af9fd1f809776b5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

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68e43643681ed727f2a69c27

T. Judiciaire

3 octobre 2025

DESIGN et la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du

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68e4364c681ed727f2a69db9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

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68e43647681ed727f2a69ce2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

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675a130b3bace64ddb46bdcf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.

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68e43640681ed727f2a69b9b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de commerce, pour solliciter une expertise afin que soit évaluée l'indemnité d'occupation, égale à la valeur locative du bail, à la suite

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Chambre des référés

686828704965b5d9df31c0be

T. Judiciaire

4 juillet 2025

DE LA MARINIERE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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2ème Ch. Cabinet 1

6696b8149a603a692910c120

T. Judiciaire

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

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675a12ff3bace64ddb46bc1b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.

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Cabinet 3

6870174db8daa57c7f673abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

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675a12cc3bace64ddb46b95c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.

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675a130f3bace64ddb46beaa

T. Judiciaire

11 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

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Chambre 1 Cabinet 1

678194ca6d34da2cbdcdf90a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

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POLE CIVIL - Fil 3

6866f7bdd33109fd079b86c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.”, et de l’article 9 du même code, selon lequel il incombe à chaque

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