1231-6 du Code civil Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Condamner Madame [V] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

A défaut, il se réfère à l’article L 213-3 (2°) du code de l’organisation judiciaire pour revendiquer la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, s’agissant de demandes s’inscrivant dans la

[E] NOTAIRES ASSOCIES titulaire d’un office notarial, demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] représenté par Me Thomas D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE Madame

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, - DIRE ET JUGER que le véhicule de marque DACIA " NEW DUSTER " immatriculé [Immatriculation 1] faisant l'objet

DEFENDERESSE : Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître S. DUPLAN de la société d’avocats ORVA, Avocat au barreau d’OLEANS.

SUR CE, 1 - Sur la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de libération du séquestre entre les mains des promettants Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

(93) [Adresse 1] [Localité 2] non comparante Monsieur [Q] [N] [W] [P] né le 01 Février 1989 à [Localité 3] (35) [Adresse 1] [Localité 2] non comparant CREANCIERS : [1] Service Surendettement [Adresse

4 du code de procédure civile. 1.

[Y] [H] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] (décédé) M.

AFFAIRE : DEMANDERESSE S.N.C. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 3] comparante en

[U] [B] et à la MAIF par application de l’article 700 du code de procédure civile une indemnité d’un montant de 3 500 euros ; - condamner enfin M.

une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvia GRADUS, avocat au barreau de