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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La société Indeparts invoque l’épuisement des droits en visant l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et soutient qu’il incombe dans ce cadre au demandeur à la contrefaçon de prouver
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc41d4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
De l'indemnité d'occupation en cas de congé refus de renouvellement, indemnité d'éviction, y compris celle prévue par les articles L 45-28, L 145-29 et L 145-30 du Code de Commerce.
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
1 février 2024
et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 54.
Source officielleChambre Civile
69ced3eecdc6046d47e7f195
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour connaître les moyens invoqués par celles-ci.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d5dcf40727a0043be3c
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et l'article 32 suivant, qu'est irrecevable toute prétention émise
Source officielle3ème chambre 3ème section
68ed44540da7cb996dc944d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dans le mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 04
65bd3e3746d547e419ff0876
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur l'intervention volontaire des consorts [W] Conformément aux dispositions des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, l’intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions
Source officielleChambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
1 avril 2025
699 et 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, Condamner la société Crédit Agricole à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’
Source officielle8ème chambre 2ème section
69600600cdc6046d47aad6ea
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Adresse 2] à l’encontre de la société Citya 3 Vallées, syndic) à l’affaire n° RG 21/07862, au visa des articles 367 et 326 du code de procédure civile et de l’ancienneté de l’affaire, introduite par assignation
Source officielle19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
9 septembre 2024
, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement
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