article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELER que 1’execution provisoire est de droit en vertu de 1’article 514 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI ABCV aux entiers dépens ; - DIRE

7] à [Localité 3] abritant les chambres d'hôtels numérotées 500, 501, 502, 503, 504 et 510, 511, 512, 513, et ce jusqu'à la résiliation du bail qu'elle intervienne à la faveur d'une décision judiciaire

énonce, et de l'article 1112-1 du Code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130

700 du code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] aux

1792 et suivants et 1240 du code civil, 514-1 et 9 du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - juger que la SA AXA FRANCE IARD a été attraite à la présente procédure uniquement es qualité

du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal

des articles L. 512-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, que celle-ci ait été autorisée préalablement sur requête ou exercée en application de l’article L. 511-2 du code des procédures

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - en tout état de cause, condamner la SA ENERGIES [Localité 1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; - dire que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - rappeler

699 du Code de procédure civile ; Rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire. " Par dernières

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

[V] [S] présente au tribunal les demandes suivantes : Vu les articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 56,750 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’

[F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 582 et suivants et 514-1 du code de procédure civile, 682 et suivants du code civil, de : Débouter la commune [Localité 3] de sa demande de nullité

de procédure civile à l'égard de Monsieur [Q] [P] ; - condamné Monsieur [A] [N] [T] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la Caisse

1231-1 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, de : RECEVOIR Madame [B] [M] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] en leurs présentes demandes

voie électronique le 2 juin 2025, les consorts [Z] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, et 1195 du code civil, Vu les articles 9 et 514 du code de procédure