Inconnu non comparant Madame [F] [G] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] Inconnu non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 4 mars 2020, la SA IN’LI

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

formée par Mme [N] [G] ; - valider la contrainte de 4.264,13 euros notifiée par la [9] ; - condamner Mme [N] [G] au remboursement de cette somme ; - débouter Mme [G] de l’ensemble de ses demandes.

de l'article 1104 du même code.

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

[G] demande que M. [C] et Mme [Y] soient déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. M.

[G] [F] à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

[G] [O] et M. [N] [I] [C], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[J] [G] [D], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

L. 121-9 du code des assurances) ».

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

[G] [T] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] [T] aux dépens.

Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.