CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdb
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384af
8 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
6788279dc21c0e53e790d4b6
10 janvier 2025
Attendu que selon l’article L. 245-3 du code de la sécurité sociale, “La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides
678170786d34da2cbdcd951f
8 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
CTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
6800134902ef4af389611faf
10 avril 2025
professionnelles dans le cadre de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale précité.
68f9289bde0ebe408da9afb9
3 juillet 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
R. 541-2 du Code de la sécurité sociale].
6781707e6d34da2cbdcd9634
687ff9a9249b152198e8585a
1 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application
678170836d34da2cbdcd96ba
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du Code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
6a1607fbcdc6046d4707f060
22 mai 2026
MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application
69d6cb96cdc6046d47920563
2 avril 2026
La caisse fait observer que l’avis du médecin conseil s’impose à elle, en application de l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, tout comme celui de la [1].
662fe322b89538338ecddb4e
29 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.
67fd50eee85d0474bddb46e9
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
677ed47db01eea4cf01a5232
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale) - Le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de
677d7acab032d83cfd3e6c97
R 441-14 du code de la sécurité sociale.
6a1734c8cdc6046d472521db
18 mai 2026
L’article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours
68e7a4cb033cf481c39a2519
7 octobre 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] Jugement du MARDI
Page 6 sur 24