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Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Madame [Y] [S] veuve [V] qui succombe sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

R. 622-24 du code de commerce.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Madame [J] [T], partie perdante, sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L211-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

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