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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX POI JCP REFERES
669ab36330bd4f0c3f6bcbbb
17 juillet 2024
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
669ab35f30bd4f0c3f6bcb3a
l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).
TPROX Référés
67f6b709a9d5adc26061e15e
8 avril 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
J.E.X
6688377f342d338c20d2cc09
2 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
GNAL SEC SOC: CPAM
65b16384b9f94e984650cc9c
8 janvier 2024
PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la
0P3 P.Prox.Référés
6909030174f11989f34d11e9
1 février 2024
S'agissant des meubles, il sera procédé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; Le bail liant les parties étant résilié sur le fondement
65bc61e64fb290a346074268
30 janvier 2024
L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article
Pôle social
66335ba6c0d3e3fe99cae2ed
11 avril 2024
connaissance de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d'Assurance Maladie conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à
Référés
670ec4181c3411ff3458701b
15 octobre 2024
Il rappelle qu’il n’a vocation qu’à verser une indemnité relative aux dommages nés de l’accident, sur le fondement de l’article L421-1 du code des assurances, et ne peut pas faire l’objet d’une condamnation
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code
685063a32208eb4aca79e74e
3 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.
69e149f7cdc6046d477ee855
10 avril 2026
[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame [X] [K] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [H], salarié de la S.A.S [1], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité
JCP
6876c3e0e74401da7f360d1e
7 juillet 2025
par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
JUGE CX PROTECTION
697b229ecdc6046d471489fc
12 janvier 2026
occupant de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique par application des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner Madame [P] [I] à payer au demandeur
JCP - CIVIL2
68e7a534033cf481c39a4674
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
6635295ae4b5292aaa66216d
30 avril 2024
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
67eed048b848dd6814c5dbcf
1 avril 2025
19ème chambre civile
6627fd1b42439575e2f7e2d3
23 avril 2024
L.421-1 du code des assurances.
JEX DROIT COMMUN
670573591296b51ba2b11838
8 octobre 2024
A titre infiniment subsidiaire, et au visa de l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils sollicitent un délai supplémentaire de trois mois pour quitter les lieux à charge pour eux
2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
de Dommages (FGAO) a fait assigner Monsieur [S] [C] devant le tribunal de céans sur le fondement de l’article L421-3 du code des assurances.
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