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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
67fe9edd7a459da3dcde94ee
3 avril 2025
1231-6 alinéa 3 du code civil,condamner Madame [Y] [P] au paiement d’une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût
4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les anciens articles L 442-6-I-1° et L 442-6-I-2°du code de commerce et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce
Service de proximité
6a023290cdc6046d47673f3a
8 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
PCP JCP fond
697c63cfcdc6046d4739b31c
8 janvier 2026
Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles
JERICHO CIVIL
6a1df830cdc6046d47c26ace
22 mai 2026
Sur les délais d’expulsion demandés par Monsieur [F] [V] Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que
67eed2abb848dd6814c5e4b9
2 avril 2025
Selon l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois
PCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
Les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ne sont pas soumises aux conditions de l'article 834 du code de procédure civile, à savoir l'urgence et l'absence de contestation
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c58cdc6046d47f26680
L443-1 du Code de la sécurité sociale.
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article L. 442-8-1. » L'article L442-8-1, du code de la construction et de l'habitation
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 1369 du code civil, l'acte authentique est défini comme tout acte qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter
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