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Sur les demandes accessoires L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

L'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil dispose que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités

[I] [L] sur le fondement de l’article 1875 du code civil , L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution aux fins de : A titre principal :voir juger M.

A titre reconventionnel, il sollicite l'allocation de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile.

en application du huitième alinéa de l'article L461-1.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

En 2e lieu, en application de l’article L411 – 11 du code rural, le bail à ferme ne pouvait être fait à titre gratuit.