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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Vente
68ed6a0d0da7cb996dcb4e52
9 octobre 2025
Sociales, créancier inscrit, a constitué avocat et a déclaré une créance, en application de l'article R322-12 du code des procédures civiles d'exécution, de montant de 60 427,80 €.
CABINET JAF 9
67801ca39c3ba90f51dc196c
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
670d48665434c02d9882c702
10 octobre 2024
R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’exécution ordonnera au notaire chargé de la ventre le transfert des fonds consignés à
Ventes
68e88b543ea43407b9fbabaa
8 octobre 2025
R.331-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;rappelé que les émoluments de vente perçus par les avocats seront fixés conformément aux dispositions de l’article A 444-191 et suivants
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba6fbfd75b73b3e43bb2
13 janvier 2025
MOTIVATION Sur le bien-fondé de l'indu L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les
Expropriation
69658fcecdc6046d47150298
8 janvier 2026
, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à
Adjudications
677d7d5db032d83cfd3e7378
7 janvier 2025
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans
697c435bcdc6046d4735269a
Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE
697fc6d8cdc6046d4790ef0e
Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU
69658c4ccdc6046d4714c615
697c8096cdc6046d473c87c9
69837827cdc6046d47e6b704
Moselle, sise [Adresse 3] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE
697acf1fcdc6046d470c14c7
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3
6616d45f63271232b2e45ea3
4 avril 2024
à l’initiative de Madame [L] [W] dans les conditions prévues par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-37 du code des procédures civiles d’exécution ; - AUTORISER Madame [L] [W] à faire procéder à
Serv. contentieux social
6981994bcdc6046d47b6e9b2
9 janvier 2026
Selon l’article L323-2 du code de la sécurité sociale,“ par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
un et deux mois avant l'audience d'adjudication dans les termes et conditions des articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
67f429224e0040aa37360f11
3 avril 2025
L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les articles R 322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - de statuer ce que de droit conformément à l’article R 322
6793e37bdc35c03afb70c874
[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.
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