[U] [Y] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

que les dispositions de l’article R.211-11 du code des procédure civiles d’exécution n’exige pas la preuve de la dénonciation.

En application de l’article 154 de ce même code, devenu article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

II – Sur le fond : Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

, et que l'agent judiciaire du Trésor soit condamné à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent. » Selon l’article R.351-37 du même code, en vigueur depuis le 1er juillet 2011, « I.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil