Le 7 janvier 2023, un incendie s’est déclaré au domicile de Madame [X] [H].

En consequence Madame [X], qui succombe, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du même code. Sa demande au titre des frais irrépétible sera dès lors rejetée.

et suivants du Code civil et des articles L311-2 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

sous signature privée en date du 19 octobre 2015, la société ERILIA a donné à bail à Monsieur [X] [P] et Madame [X] [D], née [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], [Adresse 4] pour

Sur l’action déclaratoire En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est

Sur les dommages et intérêts L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Condamner l’ONIAM aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement.

700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, - condamner madame [Q] [X] en sa qualité de locataire

* Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

de l'article 18 du code civil.

l'article 18 du code civil.

de l'article 1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens comprenant

Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.