fins de voir : « CONDAMNER in solidum les sociétés CEMA EXP et MAAF ASSURANCE SA à payer à la société APPART CITY une indemnité de 26.276 € TTC représentant le coût des travaux de remplacement du ballon

COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° RG 23/00258 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FEYU N° de minute : Copie

[F] [G] [Adresse 3] [Localité 6] défaillant La SCP BARRON BRUN DUWAT RITAINE AVOCATS AU BARREAU DE BOULOGNE SUR MER, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] défaillant

au barreau de VAL D’OISE Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d’[Localité 3] Non Comparante (Non auditionnable) Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier

Me Céline APKARYAN, avocat au barreau de VAL D’OISE Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d’[Localité 2] Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier

GRANDJEAN Stéphanie avocate au barreau de Pontoise; Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d’[Localité 2] Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier

BOUMEDIENE-THIERY Alima avocate au barreau de Pontoise; Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d’[Localité 3] Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier

BOUMEDIENE-THIERY Alima avocat au barreau de Pontoise; Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Localité 3] Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier

GRANDJEAN Stéphanie avocat au barreau de Pontoise; Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d’[Localité 2] Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier

Me FLEURY Léa avocate au barreau de Pontoise ; Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2] Comparante Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier

au barreau de VAL D’OISE, Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2] Non Comparant (non auditionnable) Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier

GRANDJEAN Stéphanie avocat au barreau de Pontoise; Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d’[Localité 2] Comparante Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier

BONIVIN 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur des sociétés ARCHITECTE [P] [K] et BARON BONIVIN 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX toutes deux

DBZ7-W-B7J-FZS5 du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me BONNET Copies aux avocats, service des expertises le06 JANVIER 2025 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne

HAURRENTZAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 130 S.C.I.

MJP STEGALAN [Adresse 2] (enseigne ERETS INFORMATIQUE) et [Adresse 3] [Localité 4] non constituée Avec dénonciation à : Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris Service Séquestre Judiciaire

MJ DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 499 635 209, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau

Le 11 janvier 2024, la juge de la mise en état a rejeté le déclinatoire de compétence soulevé par la Selarl BOIZARD-GUILLOU au profit de monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Angers