Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

W-B7K-U6OF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Mai 2026 [S] [Q] C/ [U] [I] [Y] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mai 2026 à la SCP D’AVOCATS COTTIN

[I] [T] a délivré congé par courrier du 1er août 2025 remis en mains propres à la bailleresse.

visite des biens immobiliers saisis, au moins dix jours avant la vente, avec le concours de la SELARL [F] [O] [D] [A], commissaires de justice à [Localité 11] (60), laquelle pourra se faire assister si besoin

Code civil, ORDONNER l'expulsion de la société [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux, avec l'assistance d'un serrurier, et d'un représentant des forces de l'ordre si besoin

Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements, 6.

auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dans l'attente d'une décision définitive.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 11 juin 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 5 mai 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 23 avril 2025.

Le 5 septembre 2025 , l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 22 avril 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [G] [R] le 9 janvier 2025.

Par notification électronique du 9 septembre 2025, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie.

[J] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES Mme [O] [D] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau

Le commandement de payer a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de prévention des Expulsions Locatives de la MOSELLE par la voie électronique le 12 mai 2025.

Le 20 décembre 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a avisé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de ce commandement de payer.

Monsieur [R] [D] et Madame [H] [S] épouse [D] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 août 2025.