AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES inf 10.000€
69d8063fcdc6046d47b000e0
7 avril 2026
7 avril 2026
[G] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Solène MANGIN de la SELARL BAM AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDERESSE :
Source officiellePage 6 sur 87
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f637acdc6046d477cea32
19 mai 2026
19 mai 2026
de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, OPH BEZIERS
Source officielle