débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS FORMATION Président : Eric L’HELGOUALC’H Greffier : Delphine BROUSSOU

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [L] [F], munie d’un pouvoir, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président En présence de Madame [O] [T], Attachée de justice Madame Monique BROSSARD

Il soutient qu’en tout état de cause l’incendie n’a entraîné la destruction que de 300 m² de broussailles sur la propriété [H] et la clôture édifiée par les époux [P].

social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître Maxime BROISSAND

03 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 19/01561 - N° Portalis DBYS-W-B7D-J4XN [E] [J] C/ [Z] [T] [U] [I] Le 03/10/2024 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à : - Me Benoit Brossard

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

» le 4 novembre 2019, « 2t de lina broutard, 3t de lina kilo et 3t granulation maïs 80 orge 20» le 12 décembre 2018.

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [G] [U] 96 Rue Aimé Broustaud 33470 GUJAN-MESTRAS comparante en personne, ET DÉFENDEUR : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [L] [V], munie d’un pouvoir, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président En présence de Madame [O] [N], Attachée de justice Madame Monique BROSSARD

3] représenté par Maître Justine GIBIERGE, avocat au barreau du MANS, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président En présence de Madame [N] [B], Attachée de justice Madame Monique BROSSARD

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

DEMANDERESSE La société BRASSERIE DE LA GOUTTE D’OR [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Martin BROUARD, avocat au barreau de PARIS - #L0180 (plaidant) Maître Camille CHAFFARD-LUÇON, avocat

02 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 01 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Z] [V] [P], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me LE TAILLANTER, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Me BROUARD

Elle souligne par ailleurs disposer d’une garantie de passif auprès de son auteur, la société BRISSAUD INVESTISSEMENT qui sollicite de pouvoir disposer de la garantie résidant dans la séquestration des