AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX - Service civil
69de8c47cdc6046d473c95b1
3 avril 2026
3 avril 2026
des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 03 Avril 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de CHARTON Cécile
Source officiellePage 6 sur 35
Service des référés
65c3d943c432ce7d11a6c9be
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’expert a retenu un taux de Déficit Fonctionnel Permanent de 85% pour la cécité et de 5% pour aggravation orthopédique de sorte que le critère de gravité est rempli.
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