Elle soutient que l’intervention des sociétés Assistance Diagnostic [X] et CAETNO ne fait aucun doute et que la responsabilité des diagnostiqueurs est donc établie, la société CAETNO et son assureur HISCOX

rapporte à ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : - rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [C] [X] et Madame [M] [S], - à titre subsidiaire, cantonner

La société OPPA CANTINE était représentée.

DECISION : Rendue le 02 Octobre 2025, prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier; CE+CCC délivrée le à Me Carole

sont insaisissables étant en outre précisé que la saisissante ne justifie pas de sa qualité à agir, outre 1000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi -à titre subsidiaire : le cantonnement

, le défendeur fait valoir qu'il a donné mainlevée totale de la saisie pratiquée auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et mainlevée partielle de celle régularisée auprès du CRÉDIT AGRICOLE, laquelle a été cantonnée

Il est rappelé que le juge de l'exécution saisi d'une contestation d'une mesure de saisie-attribution ne peut que cantonner les montants figurant au décompte de ladite saisie-attribution.

[C] [W] a confié à la SAS UNIVERSAL EXOTIC l’envoi vers le Cameroun de trois colis contenant un matelas, un sac et un carton, pour un montant de 579 euros.

[W] [L], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6][Localité 5] (MAROC), Et Madame [J], [Z] [O], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (35); DIT que le dispositif du présent jugement fera

du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ; PRONONCE le divorce des époux [U] - [P]; DIT que le dispositif du présent jugement fera

à hauteur de 2 216,76 euros ; DIT que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a engagés dans le cadre de cette instance ; Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2025 par Joëlle CANTON

de volets, les fenêtres et portes fenêtres dont 5.000 euros au titre du préjudice esthétique, la somme de 7.756,74 euros à titre de dommages et intérêts en ce qui concerne les caissons de volets, les

Sur la demande de cantonnement de la mesure de saisie-attribution et la demande subséquente tendant à recalculer les intérêts et frais par le commissaire de justice, En l’espèce, monsieur [R] procède

Il souligne qu’il a quand même fait l’effort de ramener le camion malgré la douleur, un remorquage coûtant très cher.

La communauté des communes SUNDGAU a, le 1er janvier 2017, a absorbé la totalité des communes membres de la communauté des communes du canton de HIRSINGUE.

[W] [D] a expressément consenti au cautionnement.

Madame [M] sollicite le cantonnement de la saisie au motif que la créance est majorée d’intérêts prescrits.

Il convient donc de cantonner la saisie attribution à la somme de 13.600,23 euros et d’en ordonner la mainlevée pour le surplus.

La société demande ainsi le cantonnement de la saisie litigieuse à la somme de 4.738,46 euros.

pièces attenantes, l'expertise amiable relève une absence de cloisons-placo hydrofuge sur les murs des pièces humides, avec une mauvaise odeur provenant des murs et de la douche, et indique que la carton