rendue le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [O] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean AMOUGOU, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #K0099 DÉFENDEUR L’Établissement Public à caractère

Il me mentionne qu’une société de nettoyage a récemment été engagée pour les logements 187, 188, 191 et 192, qui seraient infestés par des punaises et des cafards.

AFFAIRES FAMILIALES DU 22 JANVIER 2024 EN DEMANDE : Monsieur [Y] [G] [P] né le 14 février 1972 à LA POSSESSION (LA REUNION) Grand Place les Hauts Mafate 97419 LA POSSESSION représenté par Me Céline CABAUD

Localité 4] sous le numéro 488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame POMATHIOS Greffier : Madame CALLAND

Il affirme que le logement est insalubre et parcouru de cafards mais ne justifie pas de ces désordres.

[U] et que ce dernier était envahi de mouches et cafards qui se répandaient dans les appartements voisins.

Le bailleur ajoute qu'il n'a pas manqué de diligences dans la mise en oeuvre des meusres afin d'assurer une jouissance paisible des lieux au locataire ; que l'infestation de cafards est notamment liée

Portalis 352J-W-B7F-CVYOZ N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 01 octobre 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [K] [I] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Estelle CANAUD

POPULAIRE DU SUD SA, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n°554 200 808, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pascale CALAUDI

Aux termes de ses conclusions, Madame [W] [O], assistée de son conseil, demande au tribunal de : Constater le caractère professionnel de l’accident qu’elle a subi le 04 août 2023 ;Ordonner la prise en

Par courrier du 21 octobre 2020, l'employeur a transmis des réserves portant sur le caractère professionnel de l'accident en absence de fait accidentel et au regard de l'existence d'un état pathologique

MILLIAND - THILL - PEREIRA,substitué par Maître Valérie CLAPPIER, avocats au barreau de CHAMBERY DEFENDEURS : Monsieur [E] [Q], immatriculée au RCS sous le n°979 929 304 demeurant 435 rue Charles Cabaud

CAILLAUD BOURLEYRE. La S.C.I.

Elle explique ne pas supporter la présence de cafards dans l'unité et ne plus arriver à dormir la nuit.

Le 10 janvier 2025, le [1] région Nouvelle Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée considérant qu' « il n'est pas possible de retenir

Madame [N] [B] et Monsieur [M] [B], propriétaires indivisaires de l’ancien logement loué par Madame [J], ont formé un recours contre cette décision, soulevant la mauvaise foi de la débitrice et le caractère

Il conteste le caractère évolutif du fléchissement du plancher retenu par l’expert alors qu’aucune mesure n’a été faite avant la vente, et affirme que la désolidarisation des carreaux du séjour est en

Ils exposent que Madame [J] a alerté dès le 6 janvier 2026 son bailleur s’agissant : * de la présence de nuisibles (rongeurs, cafards) * d’une fissure dans la fenêtre * d’un mur fissuré * d’une fuite

parties communes et que le logement occupé par Monsieur [I] présente des manquements au code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental de Seine Saint Denis : Présence de nuisibles (cafards

Elle ajoute que la CPAM n’a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure en ne prenant pas en compte et ne tirant aucune conclusion de ses observations.