TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00646 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VB77 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00676 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGG Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet

TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00713 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCKF Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet

TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00712 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCKE Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00730 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCO6 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01049 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFD5 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01029 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFCG Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick Assesseurs : PESCE-CASTELLA

Localité 5] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick Assesseurs : PESCE-CASTELLA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ROUCH, Me CASSEL, médiateur ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/01640 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZ5U N°

Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : Assignation du : 13 Mai 2024 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [M] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Hervé CASSEL

Localité 5] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine Assesseurs : PESCE-CASTELLA

pour une durée de six mois : À procéder à la remise en état des parties communes dans leur situation d’origine, impliquant la suppression de l’ouverture créée dans le bâtiment A telle qu’identifiée pages

GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDEURS Mme [H] [V] née [K] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] M.

page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 5] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX03] R.G N° N° RG 25/00726 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQGT MINUTE N°25/00052 JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025 S.A.S.

jour la décision suivante : DEMANDEURS : Madame [N] [Z] épouse [O] née le 10 Novembre 1959 à [Localité 16] (77), demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Julien GUILLARD de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD

RETABLISSEMENT PERSONNEL DES PARTICULIERS L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DOUZE JANVIER, LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Z], composé de Elodie TORRES, juge des contentieux de la protection, assistée de Bérengère CASTELLS

Localité 5] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick Assesseurs : PESCE-CASTELLA