Localité 4] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 23/01606 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E5G6 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 * Copies délivrées à Me CHORON

DBZC-W-B7I-DZNK N° de minute : 25/01328 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE DEMANDEUR : [X] [U] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me Alain CHEVRON

, lors de sa mise en œuvre n’était pas couverture pas l’avis technique fourni par la partie, par conséquent, le contreventement n’est pas conforme aux prescriptions des règles de l’art ; - sur les chevrons

- sur le désordre N°4 du mur porteur L’expert judiciaire constate une infiltration d’eau le long du chevron au-dessus du mur porteur à 0,80 m du bas du chevron.

CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL ACTIVE AVOCATS Me Brice CHOLLON la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE

APRIA, [Y] [D], [W] [F] épouse [D] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 14/01/2025 Avocats : Me Pierre-françois CHARON Me Bertrand DAVID Me Marie-isabelle TEILLEUX Me Éric VILLEPINTE

Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d'un contrat de bail signé le 19 octobre 2023, la SA Pierre Charon

] [U] divorcée [I] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Corinne FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1638 JUGE : Madame Sophie CHODRON

802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Septembre 2024 en audience publique devant François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en Juge Unique, assisté de Sylvie CHARRON

[H] [R] né le 09 Avril 1986 à MEAUX (SEINE-ET-MARNE) 11 Rue De Verone 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection

[E] [K] époux [M] né le 26 Juin 1953 à AIGUES-MORTES (GARD) Maison Du Grand Site 1 Chemin Du Mole 30220 AIGUES MORTES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON

conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Madame [G] [O], régulièrement convoquée, assistée de Me Alexa CHIRON

Le 18 février 2013, Madame [W] [Y] a établi une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une douleur chronique à l’épaule gauche.

substance, la société fait valoir que le malaise de Mme [W] n'a pas de lien avec son travail lequel s'était exécuté dans des conditions normales, sans effort, ni stress ; qu'il s'agit d'une pathologie chronique

[A]’ALPILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 AVRIL 2026 Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés Assistée de Charlotte CIMMINO,

BASTIDE MANUTENTION / [W] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 JANVIER 2026 Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés Assistée de

[V] [P] Assisté de Maître Elvire CHIRON, avocat choisi M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par M.

AFFAIRE [G] [Y], [M] [K] épouse [Y] C/ Société GMF ASSURANCES Copies délivrées le : A l’audience du 24 Septembre 2024, Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Sylvie CHARRON