Il en résulte qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Il en résulte qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 15 avril 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation des

Il a préciséque la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant en décembre 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation des défendeurs

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 5 juillet 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 1er septembre 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation

En outre, ni le numéro du document, ni son nom n'est clairement désigné parmi les documents visualisés ou signés sur le fichier de preuve de la signature électronique.

domiciliés audit siège, représentée par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P209 et ayant pour avocat plaidant la SELAS Bignon

Le fait générateur de l’enquête, clairement indiqué au sein du rapport d’enquête, était en effet un signalement du Consulat de France en Algérie informant la CNAV de l’inscription de Monsieur [R] comme

Par ailleurs, la SARL GILLARDEAU PLANTES-IMPORT semble ne pas contester l’applicabilité des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation aux fins de prescription biennale du reliquat de

Il s’en déduit qu’à la date à laquelle SA CA Consumer Finance Département Viaxel a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 25 décembre 2023, que l’assignation du 18 décembre 2024 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire

Il en résulte qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 10 avril 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur

La demanderesse, qui a assigné le 13 août 2024, a agi dans le délai biennal de l’article L.311-52 du code de la consommation. Son action est donc recevable.

Il est constant que le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée. En l’espèce la S.A.