AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
671a90080743b37446d6af88
2 mai 2024
2 mai 2024
JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Claire COLLEONY
Source officiellePage 6 sur 48
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a2c52714c33ca5bcf2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Cette pièce montre qu’aucune somme n’est reprise au titre des cotisations maladie PL dans la colonne consacrée à régularisation 2017 (4e colonne).
Source officielle