protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -prononcer la résiliation judiciaire du bail, -ordonner l'expulsion du défendeur ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion d ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, -ordonner l'expulsion du défendeur ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du défendeur ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée aux baux, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

ARCHITECTURE DES CONTOURS, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS S.A.R.L.

du tribunal judiciaire d'Evry Monsieur [Q] [V] aux fins de voir : DIRE (DECLARER) la nullité du commandement de quitter les lieux daté du 04/07/2025 ; DIRE (DECLARER) la nullité de la demande du concours

La SAS ESPACES COULEURS affirme avoir procédé à la levée des réserves et produit des “quitus” à ce titre, signés des occupants des lieux.

par la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DÉFENDEUR Monsieur [L] [D] [V] [Q] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]< sans avocat constitué COMPOSITION

somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, prononcer la résiliation du bail et son expulsion, ainsi que toute personne vivant sous son toit, avec le concours

avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D1846 DÉFENDEURS Monsieur [L] [O] Madame [Q] [O] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0056 COMPOSITION

Le PACS a été dissout le 29 avril 2021 et le couple s’est séparé, laissant le bien immobilier acquis par la SCI [G], où ils avaient installé le logement familial, vacant.

[Adresse 3] représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DEMANDEUR ET : Madame [D] [A], demeurant [Adresse 4] non comparante DEFENDERESSE COMPOSITION

Adresse 3] représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR ET : Monsieur [F] [B] [C], demeurant [Adresse 4] non comparant DEFENDEUR COMPOSITION

Case palais Me Luc STROHL Le : Pour le Greffier Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION

A cette audience, Monsieur [X] [Q], comparaissant seul, a fait valoir que sa dette s’élève au montant de 0 euros dans la mesure où il a été contraint de la régler sous peine de coupure de son abonnement

GRENOBLE aux fins de voir : -Constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -Ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

GRENOBLE aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de monsieur [R] [X] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, -ordonner l'expulsion du défendeur ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDEUR ET : Monsieur [P] [T] [M] [C], demeurant [Adresse 3] défaillant Madame [E] [M] [C], demeurant [Adresse 3] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION