Elle indique s'en rapporter concernant la demande de délais de paiement formée par Madame [W] [V], expliquant que le dernier loyer courant a été réglé avant l'audience.

Elle précise ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement et au maintien des locataires dans les lieux, le loyer courant étant payé.

[Localité 1] HABITAT considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

EMMAUS HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par note en délibéré en date du 2 avril 2026, le conseil du bailleur a confirmé que la dette avait été soldée, ne restait que le loyer courant.

Il expose avoir repris le paiement du loyer courant notamment via un versement de 1500 euros en février 2026.

La société CDC HABITAT SOCIAL considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La locataire affirme avoir repris le payement du loyer courant depuis plusieurs mois.

Portalis DBX6-W-B7G-WPQF AFFAIRE : SA Société Générale pour la Développement des opérations de crédit bail immobilier, (SA SOGEBAIL) C/ [D] [B] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL COULAUD-PILLET

demande au titre du préjudice d’agrément ; - condamné la SA MAAF Assurances à payer à Mme [Z] [O] les intérêts au double du taux légal portant sur la somme de 60 488, 50 euros, pendant la période ayant couru

à la contrainte notifiée le 25 novembre 2025 à la demande de [Z] [J] relative à un indû d’un montant de 722,51 euros perçu alors même que Monsieur [D] occupait une activité salariée pour la période courant

Elle a demandé à bénéficier de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois en plus du loyer courant et à être autorisée à se maintenir dans les lieux.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 70 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.

mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 50% et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, et à titre subsidiaire au montant du loyer courant

Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 116,65 euros par mois en règlement de l'arriéré.

En défense, Madame [P] [K], représentée par son conseil, précise avoir repris le paiement de ses loyers courants, auxquels elle ajoute la somme de 50€ en apurement de son arriéré locatif.