Représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [L] [J] [Adresse 4] [Localité 12] Représenté par Maître Daniel

CATALDI de la SELURL D’AVOCAT DANIEL CATALDI, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant, DEFENDERESSES : La

copie exécutoire à Me Thierry CABELLO Me Danielle ROBERT 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Thierry CABELLO Me Danielle ROBERT EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [M]

Il propose des délais de paiement étalés sur 24 mois.

25/ DU : 04 Juillet 2025 [L] [H] épouse [Z] [X] [N] [S] [Z] C/ [W] [U] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à Me Olivier EZQUERRA et à Me Daniel

soeur, muni d’un pouvoir écrit PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Président : Michaël CHAN Greffier : Daniel

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) DEFENDEUR : Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Daniel

chambre du conseil le 5 novembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [O] [J] épouse [Z] née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 19] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Daniel

, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Xavier MARCHAL-BECK, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Président : Michaël CHAN Greffier : Daniel

mois suivant la notification du présent jugement.

Or, le contrat de location avec option d'achat a été conclu entre la Société et Monsieur [G] le 11 décembre 2021, soit plus de quatorze mois avant la consultation.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg

La SCI MDE aurait donc dû restituer le dépôt de garantie un mois après la restitution des clés.

N° RG 25/00091 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGZ3 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

copie exécutoire à Me Virgile REYNAUD Me Danielle ROBERT 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Virgile REYNAUD Me Danielle ROBERT EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [Z

La locataire ne justifie pas de l’apurement des causes du commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance.

N° RG 24/00059 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DBDF Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

N° RG 25/00021 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFKA Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

substitué à l’audience par Me Jean CHROSCIK, avocat au barreau d’ARRAS D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle

Leurs ressources se décomposent comme suit : -prime d’activité : 35 euros, -l’APL : 297 euros, -RSA : 707 euros soit 1 039 euros par mois.