PARTIES: CAF DE PARIS TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX CAF VAL DE MARNE HOIST FINANCE AB FRANFINANCE DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude Bernard 75253 PARIS

Il est constant que le défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire impose aux autres copropriétaires de pallier la carence du copropriétaire défaillant, ce qui entraîne pour le syndicat des

Président : Dominique RICHARD Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Daniel TROUILLARD Greffier : Sylvain BOUVARD DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais

2 AFFAIRE: N° RG 23/02199 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLTM N° de MINUTE : 24/00055 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société FONCIA PARIS

Le versement des appels de fonds du deuxième semestre 2021 et des deux semestres de l’année 2022 ne peut palier le défaut du versement du procès-verbal d'assemblée générale ayant approuvé ces comptes.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude Bernard 75253 PARIS CEDEX 05 Représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

LES NOUVELLES PAILES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Julien BENSIMHON de la SCP BENSIMHON Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0410 DEFENDEUR Monsieur [D] [T] [Adresse 3] [Localité

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 21 MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17

Mentionnons que Me Paul GOUY-PAILLIER, avocat de permanence, s’est présentée à notre cabinet et a pu consulter la procédure avant le présent débat.

. - à la réfection des peintures du palier et du séjour (132,87 €) : l’état des lieux d’entrée ne comporte aucune indication sur l’état du palier qui doit donc être considéré comme étant mis à disposition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 09/01/2024 à : - Me P. ARCHIER - M. [F] [C] - M. [U]. [I] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2024 à : - Me P.

Calfeutrement des percements en dalle et parois non faitsCloison logement-palier non conforme – simple cloison de distribution – Danger !!!

LES NOUVELLES PAILLES [Adresse 1] [Localité 3] FRANCE représentée par Me Julien BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0410 DEFENDEUR [L] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me

Lors de l'assemblée générale du 18 mars 2021, les copropriétaires ont, par 555 voix contre 445 sur 1000, autorisé le propriétaire du lot n°22, Monsieur [W] [B], à installer un portail à l'entrée du palier

Dès lors, il n’appartient pas au Tribunal de palier la carence des parties dans l’administration de la preuve du bien-fondé de leurs demandes.

9 non comparante SIP PARIS 16EME AUTEUIL 12 RUE GEORGE SAND 75796 PARIS CEDEX 16 non comparante Société MONABANQ CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante TRESORERIE PARIS AMENDES

Portalis DBYV-W-B7J-HKMY Minute N°25/1290 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Octobre 2025 Le 04 Octobre 2025 Devant Nous, Magali PALEE

délibéré : Président: Dominique RICHARD Assesseur: Aurore DURAND Assesseur: Alain LAVAUD Greffier: Sylvain BOUVARD DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais