sans contrepartie depuis le mois de juin 2023 ; Il n’y a pas lieu de faire droit à leur demande de délais de paiement ou à leur demande de délai pour quitter les lieux.

clause résolutoire deux mois après la délivrance du commandement de payer ; - ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de madame [K] [H] par application de la clause résolutoire,Ordonner l’expulsion de madame [K] [H] et

Elle indique être opposée à l'octroi de délais de paiement et à la demande de délais pour quitter les lieux.

Il y a donc lieu de déclarer l'action recevable.

dans les délais légaux,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner le locataire à payer la

sans droit ni titre,ordonner l'expulsion des défendeurs ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner solidairement les défendeurs

afin : - de constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour loyers impayés; -d'ordonner l'expulsion de Mme [H] [W] ainsi que celle de tous occupants

de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,condamner la locataire à payer la somme de

, -ordonner son expulsion des lieux et celle de tous occupants de son chef, et ce, avec le concours de la force publique d’un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier

pas sa demande d’expulsion.

les lieux, et ce conformément aux dispositions de l'article L 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser le demandeur

sans droit ni titre des lieux et en conséquence, ordonner, à défaut de départ volontaire, leur expulsion immédiate, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que celle de tous occupants de

à l’expulsion du locataire et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.Il

Sur la demande d’indemnité d’occupation : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

La demande est en conséquence recevable.

Relativement aux demandes maintenues, la société [J] [F] fait valoir qu’elle n’est pas en possession des documents réclamés par la bailleresse et que les travaux d’embellissement relatifs à la trémie et

expulsion des lieux précités avec au besoin assistance de la force publique.

Il y a donc lieu de déclarer l'action recevable.

-A défaut de libération spontanée, ordonner l'expulsion de Monsieur [F] et de tout occupant de son chef et ce, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, -condamner Monsieur