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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb99cdc6046d47ae1b7d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce , il y a lieu de se fonder sur : -les éléments donnés par le demandeur dans sa requête, -les sms échangés entre les parties le 04-10-24 et fournis par le demandeur.

Source officielle

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TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f80952592

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6834c8807860dd6c223b4cf7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Bien au contraire, les échanges fournis indiquent que le peintre doit intervenir. Or, sans devis supplémentaire, il est évident que ces peintures découlent du devis litigieux.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle a indiqué que le plan de surendettement dont bénéficie la défenderesse rentre en application le 30 novembre 2024 et a sollicité d’être autorisée à fournir un décompte actualisé de créance par note

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a10bbebcdc6046d479cfdf8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article L 216-1 du Code la Consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L 111-1 sauf

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5f6ef03ef1fcfe6cf2

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Selon l'article L.312-14 du même code, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf676ef03ef1fcfe6dca

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Selon l’article L.312-14 du même code, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a6536c57b6ad872988

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

VPV NDJLR Me Anne-claire FOURNIÉ GROSSES le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - Me Cécile FOURNIÉ (Paris) - Me Anne-claire ALIBERT-ANDANSON Copies électroniques : - la SCP TREINS-POULET-VIAN

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [S] [Y], employé par la SAS AU FOURNIL, a été blessé par l’explosion d’une “bombe alimentaire” de la marque DECORS & CREATION le 15 décembre 2017.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle précise avoir fourni les kits VMC et chauffe-eau électrique. Elle soutient qu'aucune prestation de main d'œuvre de quelque nature que ce soit n'a été réalisée.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b84e82250580d1f91e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Les accusés de réception ne sont pas fournis. Il y a donc lieu de débouter la SA FLOA de sa demande principale tendant à voir constater la déchéance du terme acquise à son profit.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le justificatif fourni en l'espèce n'est pas signé et le protocole justificatif de l'utilisation d'un procédé fiable permettant de lier l'auteur de la signature à l'acte fourni par le prêteur n'indique

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a543cdc6046d479b3f78

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux, - fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607a0cdc6046d4707e8a2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Localité 1] METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laure FOURMY

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8db032d83cfd3e9ba3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

greffe prorogé au : 07 Janvier 2025 N° RG 23/00869 - N° Portalis DBYS-W-B7H-ME5U COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de crédit-bail en date du 31 juillet 2019, la SARL TIMIS a fourni

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TJ

JCP FOND

6706f60ff1d01e3c86fadc0a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f2845de97b8c1829951c72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ressort des pièces fournies par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en particulier de l'historique de compte, que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date du 6 août 2022

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f28461e97b8c1829951d42

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ressort des pièces fournies par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en particulier de l'historique de compte, que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date du 10 mars 2023

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TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a4ec033cf481c39a2f22

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 20 janvier 2024, le véhicule, accidenté, a été transporté à la fourrière SNCDR de [Localité 5].

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc5054a01215df763767

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

au consommateur et qu’à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard 30

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