AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
69d7eb99cdc6046d47ae1b7d
7 avril 2026
7 avril 2026
En l’espèce , il y a lieu de se fonder sur : -les éléments donnés par le demandeur dans sa requête, -les sms échangés entre les parties le 04-10-24 et fournis par le demandeur.
Source officiellePage 6 sur 916
TPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952592
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites
Source officielle