[P] ont souscrit un prêt pour un montant de 1125 474 euros remboursable sur 20 ans au taux de 1% avec franchise de 24 mois à compter du 3 janvier 2022.

[R], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François DOOGHE, avocat au barreau de SAINT-OMER ET : DÉFENDEUR(S) M.

comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Novembre 2025 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mars 2026 Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS

de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 09 Juillet 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] REPRESENTE PAR SON SYNDIC CITYA CHEYLUS FRACHON

[Adresse 17] représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant S.E.L.A.R.L.

-Déclarer la SMABTP ès qualité d’assureur de la Société AUNEAU COUVERTURE CHARPENTE recevable et fondée à opposer ses plafonds de garantie et franchises à Monsieur et Madame [J] s’agissant des dommages

Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS

Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me François

à 10% - les pertes de gains professionnels actuels avec une franchise de 20 jours - les dépenses de santé, sans franchise - le décès - l’assistance Le rapport d’expertise judiciaire déposé par le Docteur

Le contrat prévoit en outre, le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 1200 euros avec l’option d’une réduction de franchise VOL accepté pour 2.400 euros et le refus du rachat de franchise.

contractuelle de 155,01 € sur l’indemnisation du sinistre grêle déclarée sur la caravane immatriculée FA-041-HX et par compensation, FAIRE application de ladite franchise contractuelle sur le sinistre

Enfin, le demandeur observe que la société d’assurance ALLIANZ ne justifie ni de l’existence, ni du montant ni de l’opposabilité de la franchise que celle-ci lui oppose pour solliciter la réduction de

Commercial. » L'article 4.1.2 des conditions particulières relatif à la franchise de loyer dispose que « Le Preneur bénéficiera d'une franchise totale de loyer entre la Date de prise d'Effet du Bail

subsidiaire : -CONSTATER que la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY est fondée à opposer les plafonds et limites prévues par la police souscrite auprès d’elle par la société MARCEL RENOVATION, notamment les franchises

Il demande également le remboursement des effets personnels qui se trouvaient dans le véhicule, déduction faite de la franchise.

opposables : *au titre de la garantie de responsabilité civile décennale : 10 % du montant des dommages, la franchise ne pouvant être inférieure à la somme de 954 euros (soit 6 franchises de base d’un

S'agissant de la franchisse invoquée, les conditions particulières disposent que la franchise Catastrophes naturelles est déterminée en fonction de l'annexe I à l'article 125-1 du Code des assurances.