irrégulier du loyer, l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique, l'autorisation de séquestrer le mobilier dans un garde-meuble

A ce sujet, elle doit être hospitalisée tous les deux mois, ce qui nécessite des frais supplémentaires de garde via “Trajectoire” de 7 jours pour son mari.

La société GAD 26, représentée par son conseil, a sollicité que la clause de déchéance des délais de paiement prévoit la délivrance d’une mise en demeure préalable.

emplacement de parking et les 23/1000èmes de la propriété indivise du sol et les 26/1000èmes des autres choses communes dépendant de l’immeuble en copropriété Résidence « [Adresse 3] » sis [Adresse 4] (Gard

une augmentation de sa capacité respiratoire, mais pour autant, ses douleurs se sont aggravées ; - elle effectue régulièrement des radiographies en raison de rachialgies persistantes, l'empêchant de garder

2023 qui lui a répondu le 7 février 2024 ne pas pouvoir donner une suite favorable à sa demande en lui opposant son manque de vigilance en validant les opérations contestées et ce, malgré la mise en garde

égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles

éventuellement avec l’assistance de la force publique, D’autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde

. - La séquestration [C] meubles meublants garnissant les lieux loués aux risques frais et périls [C] locataires dans tels lieux ou garde-meubles au choix du bailleur et en garantie [C] loyers et charges

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Elle explique avoir perdu la garde de son enfant, faute de pouvoir subvenir à ses besoins.

d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles

d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles

d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles

égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles

[Y] [O] à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard sur la recevabilité de la demande déposée par Monsieur [Y] [O] né le 09 Avril 1966 à ALES (30100

occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - L’autoriser à séquestrer les objets et mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde

Elle précise avoir précisément demandé à garder le véhicule et sollicité la restitution d'une partie du prix de vente.