[F] [I] présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain, 6. Dans l’affirmative, dire si l'invalidité que présente M.

DÉFENDERESSE [11] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par : Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur GALANI

• Pertes de gains professionnels actuels • Pertes subies par la victime, gains manqués par celle-ci. (… (I.T.T.), • Préjudices patrimoniaux permanents : • Dépenses de santé futures • Assistance par

- JUGER qu'ainsi il ne saurait prétendre à perte de gains futurs par défaut de preuve suffisante.

La perte de gains professionnels actuels Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé.

professionnels actuels • Perte de gains professionnels futurs • Incidence professionnelle • Préjudice d’agrément - Rejeter toute demande plus ample ou contraire, y compris au titre de l’article

[B], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Yannick TYLINSKI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, et Maître Lucie DJOUADI du Cabinet GADIAN, avocat au barreau de

Réponse du tribunal La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire de travail.

L’expert n’a pas retenu de perte de gains professionnels.

Pertes de gains professionnels : 3 941,98€. - Préjudices extrapatrimoniaux permanents : d. Déficit fonctionnel permanent : 10% : 20 350€ e. Préjudice d’agrément : 15 000 € f.

- Perte de gains professionnels actuels Il convient de rappeler qu’elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retenir de pertes de gains professionnels en 2020.

00190 - N° Portalis DB22-W-B7E-PGIN Code NAC : 63B DEMANDEUR : Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 35] (75) demeurant [Adresse 7] [Localité 17] représenté par Me Clément GAMBIN

DEMANDEURS : Monsieur [C] [F] en son nom personnel et venant aux droits de son épouse [L] [F] décédée le 05 janvier 2021 né le 04 Février 1960 à [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Me Clément GAMBIN

PC63, avocat postulant et Me Pierre RAVAUT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS, dont le siège social est sis 7, avenue Youri Gagarine

notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain

Total frais divers : 5880,25 euros (1920 +260,25+ 3.700) 3) Perte de gains professionnels actuels : La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant

notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain